Intervention de Jean-Paul Mattei

L'an dernier, la Cour a recommandé l'extension du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale à l'ensemble de la protection sociale, ainsi que la création d'une loi de financement des collectivités territoriales déclinant les objectifs des lois de programmation. Maintenez-vous ces préconisations ? Avez-vous mesuré l'impact de la crise des « gilets jaunes » sur les prévisions de croissance de 1,4 %, soit une valeur proche de notre potentiel de croissance ?

La Cour s'inquiétait également, l'an dernier, de la non-prise en compte de la suppression intégrale annoncée de la taxe d'habitation pour évaluer la trajectoire des prélèvements obligatoires. Avez-vous ajusté votre diagnostic par rapport aux mesures votées le 24 décembre 2018 et avez-vous intégré le rendement de la future « taxe GAFA » et l'objectif du Gouvernement de réduire les prélèvements obligatoires d'un point de PIB ?

Malgré deux années en dessous du seuil de 3 % de déficit, la France le dépasse à nouveau en 2019. Pensez-vous que, compte tenu des mesures issues du Grand débat national, il sera possible de revenir en dessous du seuil l'année prochaine, en tenant l'objectif de limitation de la dépense publique à 0,2 %, en volume, en moyenne, sur le quinquennat, contre plus 0,9 % sur la période 2013 à 2017 ? Cet objectif est-il encore atteignable, selon vous ?

Enfin, avez-vous mesuré l'impact du prélèvement à la source sur la consommation des ménages ? Peut-on déjà dessiner quelques perspectives à ce sujet ?