Intervention de Émilie Cariou

Je souhaite objectiver le débat.

En 2012, le Gouvernement s'était posé des questions sur le régime de l'auto-entrepreneur. Notre collègue Mme Pinel s'en souvient bien : à l'époque, en tant que ministre, elle avait demandé un rapport à l'Inspection générale des finances – IGF – et à l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS. À l'issue d'un examen très approfondi du régime, des personnes qui y avaient souscrit et des marchés sur lesquels elles intervenaient, l'IGF et l'IGAS avaient conclu en ces termes : « il est probable que les auto-entrepreneurs se positionnent de manière préférentielle sur des micro-marchés délaissés par les autres entreprises ou sur lesquels elles font des profits limités ; il n'y a pas de redondance, mais plutôt complémentarité avec les autres régimes ».

Un certain nombre de mesures, prises dès 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, avaient atténué les écarts existants en matière de cotisations sociales. Le régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales, dit « régime micro », qui existait depuis très longtemps, a été adapté. On a décidé d'appliquer les mêmes seuils que pour le régime de franchise de TVA. Je rappelle tout de même que ce régime de franchise de TVA est très ancien, que la question du franchissement des seuils se pose depuis la nuit des temps et que le régime est parfaitement adapté à cet égard.

Le régime simplifié permet aux personnes qui se lancent dans l'entrepreneuriat de bénéficier d'un mode très simple de paiement de l'impôt et des cotisations sociales. Le Gouvernement nous propose de doubler les seuils applicables afin de permettre aux entreprises de croître. En effet, le régime ne concerne aujourd'hui que des entreprises dont le chiffre d'affaires est très peu élevé. Je considère que c'est une bonne mesure et je ne comprends pas l'objectif des amendements de suppression. Je tiens à préciser qu'il restera loisible à chacun de choisir son régime et de passer au régime réel lorsqu'il s'en sentira capable.