Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Euzet, rapporteur :La pétition individuelle n° 33 nous invite à renoncer à un plafonnement prévu pour les comités professionnels de développement économique, lesquels ont vocation à promouvoir certaines industries, comme l'horlogerie ou le cuir. Ce plafonnement a été décidé, après un débat, dans le cadre du projet de loi de finances. Maintenant que le projet est devenu loi, la question est derrière nous. Je vous invite également à classer cette pétition.
