Intervention de Christophe Euzet

La pétition n° 35, signée par 1 435 personnes, vise à introduire dans la Constitution le référendum d'initiative citoyenne (RIC) en toute matière. Elle rouvre le débat que nous avons déjà eu en commission et en séance, en considérant que les Français y sont très largement favorables ; que cela permettrait aux citoyens, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de concourir à l'expression de la démocratie véritable ; et que, la souveraineté appartenant au peuple, il est nécessaire qu'il puisse être à l'origine d'un référendum. Je vous suggère de ne pas rouvrir ce débat.

Le référendum existe déjà sous différentes formes dans notre droit positif, aux termes des articles 11 et 89 de la Constitution. Il existe également sous plusieurs formes au niveau local. Une procédure de référendum d'initiative partagée vient même d'être engagée. Nous en débattrons probablement dans les semaines à venir ; mais nous savons d'ores et déjà que l'introduction d'un référendum d'initiative citoyenne ferait courir des risques d'insécurité juridique, aurait un effet systémique, dont nous avons longuement débattu, et introduirait le principe du mandat impératif, qui n'a pas sa place dans une démocratie représentative. À la suite du grand débat national, il est question de renforcer le référendum local ou de modifier les règles du référendum d'initiative partagée. En tout état de cause, un débat aura lieu sur un certain nombre de mécanismes de démocratie participative. C'est pourquoi je vous suggère de classer cette pétition.