Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Euzet, rapporteur :La pétition individuelle n° 36 réclame la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements du service public de la justice. La personne évoque des difficultés personnelles pour obtenir des informations sur certains audits et enquêtes administratives. Une fois encore, nous n'avons pas la compétence pour le faire nous-mêmes. En revanche, là encore, tout député pourrait demander, s'il la juge opportune, la création d'une commission d'enquête. Je vous propose de classer la pétition.
