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Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Ma question était de savoir si vous aviez des éléments prospectifs. Il n'y a pas d'étude d'impact.

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