Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, votre collègue, M. Griveaux, nous a donné tout à l'heure une évaluation du coût du dispositif. Ce régime, quelque peu dérogatoire au droit en vigueur, a un coût pour les finances publiques, ou entraîne un manque à gagner – appelez-le comme vous voulez. M. Griveaux a indiqué un montant de 21 millions d'euros. Ce n'est pas tout à fait exact : dans l'excellente annexe Évaluations des voies et moyens, on lit en effet, aux pages 222 et 223 que ce coût tourne plutôt autour de 360 millions d'euros. Je tenais à en informer la représentation nationale, de façon qu'elle puisse voter en connaissance de cause.