Intervention de Bruno le Maire

Mme de Montchalin souhaitait sans doute une explication, la façon dont j'ai présenté l'avis du Gouvernement ayant pu paraître un peu sèche. L'actualisation des seuils du régime « micro » se fait par décret de codification. L'amendement proposé par le rapporteur général, sans doute avec les meilleures intentions du monde, vise à préciser que cette actualisation s'effectue par décret, ce qui n'est pas nécessaire sur le plan juridique. Je préfère que nous évitions d'introduire dans le texte des précisions non juridiquement nécessaires. C'est la seule raison pour laquelle le Gouvernement a un avis défavorable.