Intervention de Lise Magnier

Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d'imposition fixé à 82 000 euros hors taxes. Ce régime tient compte des spécificités de l'activité agricole, notamment en permettant le maintien de l'assujettissement des exploitants à la TVA, l'exercice d'une activité commerciale accessoire et l'application d'un taux unique d'abattement pour charges de 87 % sur leurs recettes pour l'ensemble des filières. Les dispositions de l'article 10 ne concernent pas les micro-entreprises agricoles. Monsieur le ministre, pourquoi les avoir exclues du champ du dispositif ?

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de dresser le bilan de ce régime de micro-entreprise agricole et d'en tirer les conséquences nécessaires. Nous pourrons ainsi évaluer ce dispositif de façon objective, pour accompagner au mieux notre agriculture.