Se connecter - Mon compte
Je ne vois pas très bien pourquoi, alors que l'article 10 concerne les micro-entreprises, vous évoquez l'ISF.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.