Intervention de Sylvia Pinel

La gestion des dossiers d'Ascoval, de l'usine Ford de Blanquefort ou des chantiers navals STX peuvent nous en faire douter. Dans le temps de mon intervention, je ne pourrai aborder toutes les implications de ma question et limiterai mon propos à trois dimensions.

La première concerne nos PME et nos ETI. Elles ont en effet du mal à se développer au niveau international, contrairement à leurs concurrentes européennes. Reconnaissons-le toutefois : quelques mesures de la loi PACTE – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – vont dans le bon sens. Je pense par exemple à l'accompagnement des PME dans le dépôt de brevets, même si je doute que cela soit suffisant. Un soutien actif devra donc être mis en oeuvre afin qu'elles puissent pleinement se saisir de ces dispositifs. De même, le Gouvernement compte-t-il élaborer des mesures soutenant l'investissement des PME industrielles et, plus largement, des outils de transformation vers l'industrie du futur, notamment via le numérique ?

Le second point sur laquelle lequel je tiens à insister concerne le lien entre aménagement du territoire et politique industrielle. C'est essentiel. Vous avez lancé le programme Territoires d'industrie, doté de 1,3 milliard d'euros. Il ne bénéficie pas de nouveaux moyens, seulement de la réaffectation d'anciens crédits. C'est regrettable. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, faire un point d'étape sur ce déploiement ? La politique industrielle doit aussi mieux associer les régions, compétentes en matière de développement économique, qui développement des dispositifs et des moyens importants. En Occitanie par exemple, nous consacrerons 200 millions d'euros entre 2018 et 2021 au développement de la filière aéronautique, dans le cadre du plan Ader 4. Notre région est aussi fortement impliquée dans le volet agroalimentaire du PIA. Les régions ne doivent plus être considérées comme des supplétifs. Gardons cela à l'esprit dans l'optique de la future réforme territoriale.

Enfin, la dernière dimension est évidemment européenne. Nous avons tous en mémoire le veto de la Commission à la fusion entre Alstom et Siemens. D'où ma question : où en sommes-nous de la redéfinition des règles de la concurrence au niveau communautaire ?