Intervention de Carole Grandjean

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé de nombreux aspects du dialogue social et des relations de travail, notamment en élargissant le champ de compétence et le champ de la négociation collective, en particulier de la négociation d'entreprise, en transformant l'organisation des institutions représentatives du personnel et en modifiant les règles de validation des accords. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, monsieur le rapporteur, elles opèrent un changement majeur en matière de dialogue social, en créant des conditions propices à encourager ce dialogue et en faisant évoluer le cadre des relations sociales dans l'entreprise.

Ce changement de culture en matière de dialogue social est un tournant historique de notre droit du travail. Il constitue en outre l'un des fondements de la performance durable et globale de nos entreprises. Ce cycle, engagé depuis plusieurs années, est aujourd'hui fondé sur l'ouverture et la confiance. Il permet également une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des salariés, de leur santé et de leur bien-être au travail, ainsi que de la diversité des formes d'entreprises, de leur taille et de leur implantation territoriale.

À ce titre, les ordonnances obligent à mettre en place avant le 31 décembre 2019 un comité social et économique pour les entreprises de 11 salariés et plus, en opérant la fusion des anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans son rapport rendu en décembre 2018, le Comité d'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017, créé sous la gouvernance de France Stratégie, note que, selon les derniers chiffres connus, au 1er novembre 2018, près de 10 500 établissements l'ont déjà installé. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, de nombreux autres ont été créés depuis lors – nous en sommes aujourd'hui à plus de 23 000 établissements. C'est donc finalement une progression sûre et confiante, et peut-être une appétence pour la simplification, que propose cette révolution – ou cette évolution.