Se connecter - Mon compte
En commission, certains députés avaient reproché à l'alinéa 12 de ne pas être suffisamment normatif. Je propose donc de substituer aux mots « veille à associer » le mot « associe ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.