Intervention de Pascal Bois

Merci chers collègues pour vos questions et pour votre présence en nombre en ce lundi de rentrée.

Je vais prendre les questions dans l'ordre, en commençant par celle de Mme Kuster sur le financement. Cette question, que nous nous posons tous, je l'ai évoquée dans mon propos liminaire et elle figure dans le rapport, que j'ai réalisé avec Emilie Cariou. Le Premier ministre nous demandait moins d'évoquer les ressources que de dresser le constat de la filière dans son ensemble. Nous avons néanmoins fait une estimation : 20 millions d'euros à ajouter aux moyens actuels du CNV.

Pour l'heure, je ne peux pas m'avancer davantage sur le financement ; je ne peux pas en préjuger. Tout dépendra aussi du partenariat qui sera noué avec les OGC qui auront une place prépondérante dans le conseil d'administration et qui sont disposés à contribuer sur le plan financier. Dans quelle mesure et selon quel fléchage ? Cela reste à déterminer. Lors de l'une des premières auditions des acteurs de la filière, au festival des Francofolies de La Rochelle où nous les avions tous regroupés, ils avaient déjà affiché leur volonté de contribuer, avec un fléchage plus particulier en direction de l'éducation artistique et culturelle. À l'époque, je leur avais indiqué que leur contribution n'irait pas forcément à l'éducation artistique et culturelle mais que nous trouverions toujours une vocation à leur financement.

Quelques questions portent sur le fait que certaines mesures seraient prises par décret. Ce texte se veut peu bavard et ses rédacteurs ont estimé que tout ne pouvait pas être figé dans la loi.

Le Bureau export a suscité plusieurs questions de collègues de tous les groupes. Je viens d'ailleurs d'apprendre que mon amendement sur le sujet a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. C'était assez prévisible. Au début de nos travaux, en septembre, nous n'avions pas senti que les acteurs de la filière étaient prêts à intégrer le Bureau export, et il nous semblait un peu compliqué d'inclure une structure qui s'appuie sur le ministère des affaires étrangères.

En huit mois, les choses ont mûri. J'ai eu le temps de revoir très régulièrement les acteurs de la filière et je me suis posé la question : pourquoi ne pas intégrer tout de suite le Bureau export ? Je n'ai pas trouvé quel était l'intérêt d'attendre. Au contraire, je pense que la proposition de loi n'aurait pas une résonance à sa juste valeur si elle n'incluait pas la dimension internationale que représente le Bureau export. La pratique musicale se fait sur tous les territoires du pays mais aussi en Europe et dans le monde. Si nous créons cet établissement, c'est bien pour que nous soyons armés face à une forte concurrence internationale. Il serait paradoxal de ne pas inclure le Bureau export. Prenons acte du fait que nos amendements sont irrecevables. Le principal est qu'ils soient repris en séance par le Gouvernement, afin d'arriver au résultat.

Au passage, je signale qu'une nouvelle structure demande à être intégrée : le Club action des labels indépendants français – CALIF –, un syndicat de disquaires. Nous avons rencontré les représentants de ce syndicat lors d'une audition de l'IRMA, juste après la publication de la proposition de loi.

Maud Petit m'a interrogé sur la régulation des crédits d'impôt. Il n'y a pas de doute à avoir, bien au contraire, sur la gestion des crédits d'impôt car le système actuel n'est pas très efficient dans ce domaine. Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique est connu. Son utilisation est plus récente pour le spectacle vivant. L'une des vocations du CNM sera de faire un véritable état des lieux de ces crédits, ce qui permettra d'objectiver leur efficacité. Nous avions rencontré quelques écueils lors de l'examen du PLF pour 2019 : les études d'impact sur les crédits d'impôt en faveur du spectacle vivant n'étaient pas considérées comme forcément objectives car elles émanaient de la filière elle-même. On peut considérer que le CNM aura toute la reconnaissance voulue en matière d'objectivité lorsqu'il produira des données sur le bien-fondé de certains crédits d'impôt.

J'en viens aux questions sur la fusion des organismes. Pour le moment, je ne veux pas préjuger de l'ossature du conseil d'administration qui sera composé d'une quinzaine de personnes. Cela étant, l'idée est que la puissance publique y soit majoritaire pour assurer l'intérêt général – les acteurs de la filière sont d'ailleurs tout à fait d'accord avec cette volonté affichée. Ce conseil d'administration comptera des représentants des OGC, des collectivités territoriales, à travers l'Association des maires de France – AMF –, voire des Régions de France. Je ne veux pas préjuger ni griller les étapes puisque cette mission a été confiée à Catherine Ruggeri dans le cadre du comité de pilotage installé il y a quelques semaines.

À juste titre, Marie-George Buffet a signalé que les contrats de travail relevaient du droit privé, les entités ayant un statut d'association. Ils seront transférés et resteront de droit privé. Certains auteurs d'amendements se demandent pourquoi nous avons retenu le statut d'EPIC et non pas celui d'établissement public à caractère administratif – EPA. Le CNV étant déjà un EPIC, il nous a semblé plus simple de garder ce statut.

Monsieur Pierre-Yves Bournazel, je vous ai répondu sur la gouvernance. Nous travaillons en concertation avec les acteurs et nous avons déposé des amendements concernant la création d'un comité de professionnels, un point évoqué dans mon rapport et sur lequel tous les groupes semblent s'accorder.

S'agissant du financement, j'ajoute que nous aurons un deuxième acte important : le PLF. J'ai bien compris le message de Marie-George Buffet : il ne faut pas raisonner à budget constant. Je suis de cet avis et nous soutiendrons le ministre dans ce sens.

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine – LCAP – témoigne du même esprit que la proposition de loi : favoriser la création et la diversité.

M. M'jid El Guerrab exprimait des doutes sur la gestion des crédits d'impôt par le CNM. Il me semble normal que l'administration contrôle ce qui est une dépense fiscale de l'État.

Je pense avoir répondu aux questions des orateurs de groupes et j'en viens aux questions plus personnelles.

Madame Calvez, vous me demandez s'il existe des exemples étrangers de bonne coordination entre les services de l'État et un organisme qui serait comparable au futur CNM. Nous en avons discuté en audition avec les représentants du CNV. Nous pourrions nous inspirer d'expériences au Québec, au Danemark et en Belgique qui fonctionnent très bien dans le cadre du soutien aux industriels de la musique. Les systèmes passent souvent par des organismes collecteurs comparables aux nôtres : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM –, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes – SPEDIDAM –, la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes – ADAMI. Au Québec, il s'agit de la SODEC, en Belgique de la SABAM et au Danemark de la KODA. La question est pertinente. Au lendemain de sa création, le CNM devra s'inspirer des bonnes expériences de nos voisins.

Madame Aurore Bergé, j'ai déjà répondu à votre question sur le Bureau export. La volonté est générale – je vois des signes d'acquiescement sur tous les bancs. Nous devrions pouvoir y arriver en séance. L'intégration des différentes structures nécessite quelques réglages de leur part et parfois la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. Certaines sont en train de vérifier leur statut pour savoir si une simple réunion du bureau peut suffire ou s'il faut réunir une assemblée générale extraordinaire. En accord avec Catherine Ruggeri, il a été décidé que des administrateurs auraient pour mission de rencontrer le personnel de toutes les structures concernées. Il peut être envisagé de redéployer des compétences. Certains salariés pourront y trouver l'opportunité d'une ascension hiérarchique ou une évolution de leurs missions. Un salarié du Bureau export pourrait, par exemple, être intéressé par l'IRMA.

Monsieur Maxime Minot, vous m'avez aussi interrogé sur le financement.

Madame Constance Le Grip, j'ai répondu à vos questions sur le financement, le conseil d'administration et le conseil professionnel.

Madame Danièle Hérin, l'une des missions du CNM sera d'être en relation avec l'IRCAM. Plus globalement, tous les acteurs de la musique, y compris les organismes publics, doivent prendre part aux échanges au sein du CNM.