Intervention de Patrick Mignola

Chère collègue, les revues de presse peuvent effectivement constituer une exception à l'application des droits. Mais l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que la mise en oeuvre de l'exception des revues de presse ne peut « porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ». De surcroît, l'amendement AC37 que nous avons cosigné prévoit expressément que l'exception tenant à l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse « ne peut affecter l'efficacité des droits » voisins des éditeurs et des agences de presse. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.