Intervention de Patrick Mignola

Votre amendement fait courir un risque juridique. Nous savons qu'une dépêche ou, plus encore, un article de fond peut évoluer. On s'éloignerait assez largement de la volonté du colégislateur européen. Même si nous avons les mêmes objectifs sur le fond, le risque est qu'en cas de contentieux devant les tribunaux, on nous accuse d'avoir surtransposé le droit voisin.