Intervention de Patrick Mignola

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola, rapporteur :

Je crains que cela ne soit une nouvelle fois surabondant. Je vois bien votre objectif d'intégrer à la définition la photographie, l'audiovisuel et l'ensemble des nouveaux médias. Mais l'article L. 218-1 définit déjà la publication de presse de façon extrêmement précise et peut intégrer d'autres types d'oeuvres protégées. La définition du I se rapproche, quasiment mot pour mot, de celle de la directive européenne. J'ai peur qu'en ajoutant un élément, on n'affaiblisse l'architecture d'ensemble.

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