Intervention de Patrick Mignola

Nous devons trouver ensemble une solution d'ici au 9 mai. Le risque, en effet, à un moment où il faut unir les futurs ayants droit, est de faire trop de différences entre eux, en définissant les critères de répartition d'un éventuel forfait financier permettant de rémunérer le droit voisin. Par ailleurs, ce sujet étant promis à évoluer, il pourra y avoir une modification assez substantielle des investissements, par exemple, ou de la définition même de l'audience. Inscrire dans la loi des critères aussi précis pourrait la fragiliser. Il convient de définir la bonne partie du véhicule dans laquelle nous devrons affirmer ces critères.

Il va de soi que la contribution au débat public, la liberté, l'indépendance, le pluralisme et la qualité de l'information, ainsi que la question de la presse d'information politique et générale (IPG), mentionnée par Mme Le Grip, peuvent être évoqués à différents échelons dans notre véhicule législatif. Ce pourra être au cours des discussions que nous aurons dans l'hémicyle ou bien dans l'exposé des motifs. Le cas échéant, ils pourront être inscrits dans la loi. Mais il me semble que nous aurions intérêt à être éclairés par l'expertise des services du ministère, afin de décider en séance quelle terminologie faire figurer dans la loi et à quel endroit. Au stade de la commission, cela me paraît un peu tôt.