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Intervention de Patrick Mignola

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola, rapporteur :

Avis très favorable. Ces dispositions sont fondamentales pour que la totalité des ressources liées à l'utilisation de la presse relève du droit voisin.

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