Intervention de Patrick Mignola

Nous connaissons ce mécanisme puisque nous en avons discuté l'année dernière : je l'avais fait figurer dans la proposition de loi que j'avais présentée. D'ailleurs, j'ai été tenté de présenter un amendement de même type.

Cependant, lors du travail en amont sur le dispositif juridique de ce texte, il est apparu que ce mécanisme de secours – la création d'une commission ad hoc que nous appelons tous de nos voeux – nous ferait courir un risque juridique si nous en restions à cette rédaction, la même que celle que j'avais imaginée. Nous devons donc convenir d'une autre rédaction d'ici à la séance.

Dans la rédaction actuelle, on part du principe qu'il y a un échec global des négociations qui conduit à la saisine d'une commission ad hoc. Plaçons-nous dans l'hypothèse où certains acteurs ont conclu des accords fructueux mais que d'autres n'y sont pas parvenus ou que les accords qu'ils ont signé sont insuffisants. Si ces derniers saisissent la commission ad hoc, celle-ci appliquera la même règle à l'ensemble du secteur. Nous devons donc convenir que ce mécanisme de secours, cette commission ad hoc – dont nous aurons précisé la composition et le fonctionnement – n'appliquera pas ses décisions de façon uniforme à l'ensemble des ayants droit. Voilà ce que nous devons modifier.

S'agissant de la transparence, mon amendement AC48 porte sur l'obligation de transparence des plateformes à l'égard des éditeurs mais aussi des agences de presse qui sont oubliées dans certains amendements.

Je demande donc le retrait de ces amendements pour que leur rédaction puisse être modifiée.