Intervention de Patrick Mignola

Cet amendement permet de garantir aux éditeurs et aux agences une transparence sur les données d'usage relatives à l'exploitation des publications de presse par les plateformes, en restant suffisamment imprécis pour que ces dispositions ne soient pas contournées. L'exploitation peut évoluer dans le temps et, comme le législateur n'est pas devin, il faut que nous restions le plus large possible.