Intervention de Patrick Mignola

J'ai l'impression que l'on retrouve ce type de protection dans les articles L.122-5 et L.211-3 du code de la propriété intellectuelle. Nous avons déjà une protection lorsque la copie est réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées dans les deux articles que je viens de citer.

En revanche, il manque une référence aux publications de presse. Je ne vois donc pas ce que ces amendements apporteraient comme bénéfice. Avis défavorable.