Intervention de Muriel Pénicaud

Son avis est défavorable. Le débat l'a montré : étant donné le stade de maturité de la culture sociale en France aujourd'hui, il faut, par souci de clarté, maintenir une distinction entre les délégués syndicaux, le pouvoir de négociation et les trois instances d'information-consultation.

Dans certaines entreprises, cependant, le dialogue social est très avancé, très exigeant, sans être béni-oui-oui : organisations syndicales et employeurs souhaitent aller plus loin et leur ambition en matière de dialogue social et économique est plus élevée. À la suite de la concertation, nous proposerons donc qu'une entreprise puisse instaurer, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise, disposant d'un pouvoir d'information, de consultation et de négociation. L'imposer à toutes les entreprises par ordonnance ne serait toutefois pas la bonne méthode.

Pour clarifier le débat public, j'aimerais revenir sur un commentaire erroné : fusionner les trois instances en une seule ne remet pas en cause l'ordre public en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité. En d'autres termes, on ne peut pas sacrifier la santé pour préserver l'emploi. Les règles d'ordre public continueront de s'appliquer.