Intervention de éric Morvan

C'est un vaste et coûteux sujet.

Le stock d'heures supplémentaires dans la police nationale est de 23 à 24 millions. Si nous devions les défrayer instantanément et dans leur globalité, cela représenterait un coût de 280 millions d'euros environ, ce qui est budgétairement insupportable. En tout cas, nous n'avons pas les ressources inscrites pour le faire.

L'idée n'est pas de défrayer toutes ces heures supplémentaires, pour deux raisons. D'abord, elles doivent donner lieu à une prise en temps pour des questions de repos ou de respiration physiologique. Ensuite, parce que les fonctionnaires de police souhaitent conserver un petit matelas de sécurité, d'une centaine d'heures au moins, et de puiser dans ce stock pour régler des problèmes liés à leur vie personnelle, ce que tout un chacun peut comprendre tant ce métier est mobilisateur et la charge opérationnelle rude – sans compter qu'ils font souvent l'objet de rappels dans les temps que nous connaissons.

C'est un sujet d'actualité puisque, comme vous le savez, le ministre de l'intérieur a signé, avec les trois organisations représentatives du corps d'encadrement et d'application, c'est-à-dire les syndicats de gardiens et de gradés, un protocole d'accord qui inscrit noir sur blanc, pour la première fois, le terme d'heures supplémentaires, et ouvre la possibilité d'un défraiement de ces heures, sous la condition de parvenir, d'ici à la fin du premier semestre, à un accord global sur le temps de travail, les cycles horaires etc. Nous y travaillons, éclairés par le rapport de l'IGPN, avec l'idée de déterminer les conditions de défraiement de ces heures en termes de valeur budgétaire et d'indiquer ou de poser les règles qui permettront aux fonctionnaires de conserver un matelas d'heures pour les raisons d'organisation de leur vie personnelle que je viens d'évoquer. Cet élément doit être réglé dans le cadre d'un dialogue social, certains fonctionnaires de la police nationale ayant pu accumuler au cours de leur carrière – les cas sont rares mais ils existent – jusqu'à deux, trois ou quatre ans d'heures supplémentaires. Autrement dit, ces personnels peuvent quitter leur service quatre ans avant leur retraite tout en étant rémunérés comme s'ils étaient en activité et en occupant leur poste budgétaire. Ce sont des excès auxquels il faut mettre un terme, tout en acceptant la possibilité qu'ils conservent ce petit matelas dont je parlais à l'instant.

L'autre question à régler, dans le cadre du dialogue, c'est la manière dont nous allons gérer le flux dans les années futures. Si nous revenons devant votre commission dans dix ans parce que nous n'aurons pas mis en place un mécanisme qui aura permis d'éviter de reconstituer ce stock dans le temps, cela signifiera que nous aurons fait une politique de gribouille. Nous sommes en train de réfléchir aux mécanismes que nous devrons financer chaque année pour éviter la reconstitution progressive de ce stock. Les grandes options devront aboutir à une convergence entre les organisations syndicales et l'administration à la fin du semestre. Si l'on peut parvenir, au-delà de la convergence, à une identité de vues, le directeur général de la police nationale en sera encore plus satisfait.