Intervention de Pierre Mongin

On est passé d'un prix garanti immuable à un système beaucoup plus exigeant, qui prévoit que l'aide du budget de l'État par le compte d'affectation spéciale n'intervient que pour couvrir la différence entre le prix de marché, s'il est inférieur, et le prix de revient accepté, validé par appel d'offres après appel à la concurrence des fournisseurs d'énergies renouvelables. Si l'on considère les parcs solaires par exemple, le prix de marché est aujourd'hui inférieur des coûts des fournisseurs ; concernant les résultats des appels d'offres lancés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avoir de la production française de solaire, nous savons que si nous prenons les « forwards inflatés », c'est-à-dire les prix prévisionnels achetés à terme sur le marché, qui sont des indications du futur non théoriques, que des gens sont prêts à payer en termes de transaction de marché, et que l'on prévoit une inflation de 2 % par an de ces prix, ce qui correspond à une prévision assez générale de la profession, alors, pour un parc solaire créé en 2019, l'État commencera à encaisser de l'argent à partir de 2029, puisque si le prix de marché devient supérieur au prix de revient qui est celui du contrat passé par appel d'offres de la CRE, alors le producteur rendra de l'argent à l'État. Ce phénomène fait que, dans un premier temps, une subvention publique est allouée, et dans un second temps, à partir du moment où les courbes se croisent, une restitution est effectuée au budget de l'État. L'opération devient alors contributrice nette au budget de l'État.