Intervention de Jean-Luc Lagleize

Il vous paraîtra logique que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soit favorable à cette proposition de loi, et même favorable à son adoption conforme. En effet, si nous avons choisi d'inscrire cette proposition de loi de nos collègues du groupe Union centriste cosignée par la quasi-totalité des groupes sénatoriaux, c'est parce qu'elle répond à une attente forte des collectivités et qu'elle met fin à une incertitude juridique.

La loi du 28 mai 2010 pour le développement des SPL avait créé un outil d'intervention pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Structures de droit privé, les SPL ont comme actionnaires exclusifs des collectivités publiques et leur champ d'intervention recouvre globalement celui des SEM. En raison d'un flou dans la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales, un doute subsistait concernant la possibilité pour une collectivité de participer à une SPL dont les missions ne relèveraient qu'en partie de sa compétence. À la suite de jurisprudences divergentes en première instance et en appel, le Conseil d'État a tranché par un arrêt du 14 novembre 2018, estimant que « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lequel porte l'objet social de la société ».

Cet arrêt pose problème en ce qu'il affaiblit plusieurs SPL créées depuis 2010. Surtout, il méconnaît l'intention réelle du législateur. En effet, un des principaux intérêts des SPL réside dans la possibilité pour des collectivités territoriales de différents niveaux de constituer des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d'activités de manière efficace. Nous partageons ainsi pleinement l'objectif de cette proposition de loi. C'est donc sans surprise que nous la voterons.