Intervention de Philippe Latombe

Beaucoup ont souligné qu'il y avait urgence à étudier cette proposition de loi. Je les en remercie.

Je ne suis pas forcément d'accord avec vous, monsieur Schellenberger, quand vous affirmez que le Conseil d'État méconnaît le sujet. Plusieurs tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont eu la même interprétation. Le problème est plutôt lié à la rédaction de la loi, qui a dû faire l'objet d'une interprétation.

Il y a certes eu quelques excès, comme l'a relevé M. Paris. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, le mécanisme que nous adoptons ne doit pas donner lieu à des abus de droit : une collectivité ne saurait financer 90 % d'une EPL alors que ses compétences ne seraient que marginalement couvertes par l'action de la société, je l'ai clairement rappelé dans mon rapport. Nous ne souhaitons pas que les EPL soient un moyen de revenir subrepticement sur la répartition des compétences.

Enfin, monsieur Bernalicis, vous défendez une position de principe ; elle vous appartient. Je peux cependant vous assurer que cette proposition de loi n'a strictement rien à voir avec la réforme de la fonction publique. Il s'agit d'une mesure technique, dans une proposition de loi technique, qui vise à clarifier l'interprétation du juge et à revenir à l'état du droit antérieur.