Intervention de Philippe Latombe

L'amendement CL7, comme les deux suivants, porte sur les règles qui régissent les entreprises publiques locales. La question se pose vraiment puisqu'au cours des dix-huit derniers mois un référé de la Cour des comptes et un rapport du contrôle général économique et financier (CGEFI) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) ont été publiés à ce propos.

Si, sur le fond, je suis assez favorable à cette entreprise d'encadrement juridique, le moment me paraît inadéquat : le président de la commission des Finances a demandé à la Cour des comptes de produire un document encore plus complet, pour disposer de propositions plus fines. La Fédération des entreprises locales travaille à un livre blanc qui paraîtra au début de l'automne, certainement au mois d'octobre ; elle a pris devant nous l'engagement d'intégrer la question qui nous occupe à sa réflexion. Nous disposerons donc dans quelques mois d'un état des lieux précis et de recommandations parfaitement opérationnelles, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La procédure parlementaire ne se prête pas forcément à l'exercice. La proposition de loi que nous examinons émane de groupes minoritaires du Sénat. Elle est inscrite à l'Assemblée nationale dans le cadre de la journée réservée d'un groupe également minoritaire, quoiqu'il soutienne le Gouvernement. Or, c'est au Gouvernement qu'il revient d'agir, ne serait-ce que pour soumettre le dispositif envisagé au Conseil d'État. La loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales avait, elle, été accompagnée par le Gouvernement. Ajoutons qu'il paraît difficile d'envisager en cette matière que le législateur agisse de sa propre initiative sans concertation préalable, notamment avec les représentants des élus locaux – je ne trahis pas un secret en vous confiant que le Gouvernement envisage précisément une démarche de ce type.

Je vous invite donc, cher collègue, à retirer vos amendements. Je ne doute pas que nous aurons tous à coeur d'adopter les dispositions qui en sont l'objet au cours des prochains mois, dans le cadre d'un projet de loi.