Intervention de Pascal Brindeau

Le contexte de crise sociale que notre pays vit depuis plusieurs mois, et même les conclusions du grand débat, montrent les attentes très fortes de nos concitoyens envers la puissance publique en général, ainsi qu'un besoin de services publics de proximité.

Chacun est bien conscient que l'environnement juridique, technique, technologique, économique que connaissent à la fois les collectivités territoriales, mais aussi l'État et la fonction publique hospitalière, a fait considérablement évoluer les métiers de la fonction publique, et que les parcours professionnels des agents publics et leurs besoins n'ont rien à voir avec ce qu'ils étaient il y a seulement quinze ou dix ans.

Personne ne conteste aujourd'hui la nécessité de faire évoluer, d'adapter, de réformer et de moderniser la fonction publique dans son ensemble, ainsi que le droit qui régit le statut. Le Gouvernement a affirmé un certain nombre d'ambitions à travers un grand nombre de déclarations du Premier ministre et des ministres en charge de ces questions. Nous avons assisté à un peu plus d'une année de consultations et de préparation du texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Mais, à sa lecture, on a le sentiment que le Gouvernement est resté au milieu du gué. En effet, même s'il y a cinq grands chapitres dans le projet, l'ensemble des enjeux actuels de la fonction publique n'y sont pas traités. Est notamment omis le problème qui nous semble majeur : celui de son attractivité par rapport au secteur privé.

On recherche dans ce texte le sens profond et l'orientation réelle de la réforme que vous voulez mener. On comprend bien, dans un certain nombre de cas, l'esprit qui consiste à transposer en quelque sorte dans le secteur public le droit du travail et le droit qui régit le secteur concurrentiel – je pense au dialogue social, notamment, ou au recours accru aux contrats. Mais cela ne passe pas par un choix clair au sein des métiers et des fonctions qui régissent le secteur public. Il fallait soit conserver et réaffirmer le statut, ce qui était cependant en contradiction, dans une certaine mesure, avec le recours accru aux contrats, soit, pour certains métiers ou certaines missions, dire clairement qu'ils ne relèveront plus demain du statut tel qu'on le connaît aujourd'hui, pour un certain nombre de raisons qu'on pourrait expliquer.

Ensuite, le projet de loi est percuté par les annonces toutes récentes du Président de la République, à savoir, par exemple, la suppression de l'École nationale d'administration (ENA). Cette question n'est évidemment pas traitée dans ce projet de loi, ce qui soulève le problème du recrutement futur d'un certain nombre d'agents de l'État qui relèvent aujourd'hui de cette école. Il en va de même de l'abandon a priori de l'objectif de suppression des 120 000 fonctionnaires qui était dans le programme d'Emmanuel Macron ; il percute aussi le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui présenté.

À l'UDI aussi, nous regrettons, comme nous l'avons fait sur un certain nombre de textes, le recours systématique et, de notre point de vue, non justifié aux ordonnances sur des sujets extrêmement importants, tels que les organismes chargés de la gestion de la carrière et de la formation des agents publics, ou encore l'environnement social et la médecine professionnelle.

Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements, tout comme d'autres groupes, pour obtenir plus de protection d'un certain nombre d'agents recrutés par contrat. Nous envisageons, par exemple, même si nous tombons ce faisant sous le coup de l'article 40, la création d'une indemnité de fin de mission pour les nouveaux contrats de mission, à l'instar du secteur privé.

Nous avons également déposé des amendements sur la transparence de la rémunération des hauts fonctionnaires. Ils reprennent d'ailleurs les propositions de la proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit. Nous avons déposé aussi des amendements sur le devenir de l'ENA, sujet cher à mon collègue Michel Zumkeller, qui, lui aussi, a déposé une proposition de loi visant à supprimer et à remplacer l'École nationale d'administration.