Intervention de Paul Molac

Si le statut des fonctionnaires garantit l'égalité de traitement entre les agents à toutes les étapes de la carrière, les écarts de rémunération dans la fonction publique n'en sont pas moins bien réels. D'après les dernières données fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'écart moyen de salaire net est de 18 % environ en 2015, avec néanmoins de fortes disparités entre les trois fonctions publiques. Ces inégalités proviennent essentiellement de deux facteurs : la difficulté d'accéder aux emplois aux rémunérations les plus élevées et la différence de volume horaire, notamment à la suite de la naissance d'un enfant.

Il convient donc d'agir sur ces deux facteurs aggravants afin de parvenir à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que la nouvelle instance devra veiller au respect des prescriptions légales concernant l'accès des femmes à tous les emplois et à la prise en compte des situations liées à la maternité.