Intervention de Paul Molac

Je maintiens également mon amendement. Vous dites que la disposition relève du domaine réglementaire, mais ce n'est pas bien grave : dans la hiérarchie des normes, le pouvoir législatif, que nous représentons, peut très bien dire au pouvoir réglementaire qu'il veut ceci ou cela et pas autre chose. En ce qui concerne le seuil, le chiffre de 300 agents me paraît aussi très important.