Intervention de Paul Molac

L'alinéa 97 modifie l'article L. 6144-4 du code de la santé publique et précise les conditions d'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé, sans toutefois définir le mode de scrutin, comme c'est le cas du texte en vigueur. C'est l'objet de cet amendement.