Intervention de Paul Molac

Contrairement au texte en vigueur, l'article 3 ne prévoit pas que le personnel sera consulté s'il est dérogé à l'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cela pourrait se justifier, dans la mesure où cette dérogation ne serait due qu'à une insuffisance de personnel, le seuil étant défini par décret en Conseil d'État. Toutefois, la nouvelle rédaction laisse la porte ouverte à d'autres motifs de dérogation.