Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez expliqué à l'article 1er que l'objectif du texte était d'alléger les procédures et de raccourcir les délais s'agissant des décisions concernant les carrières. Ici, vous renvoyez ces décisions à la responsabilité directe de l'employeur public, en supprimant le filtre que constitue le dialogue syndical, et bien que les lignes de gestion et les critères seront discutés par le comité social. Dans le même temps, vous faites de la commission paritaire une instance d'appel des décisions défavorables, à la demande des agents. Les CAP continueront d'être embouteillées, mais par des procédures d'appel.

Or les agents comprennent mieux la décision qui leur est défavorable lorsque c'est une instance extérieure qui en a délibéré ; ils la comprendront moins bien lorsque l'employeur – ou le manager – leur annoncera abruptement une décision unilatérale. Je ne vois pas en quoi ces nouvelles dispositions constituent un progrès en matière de dialogue social et je crains que nous assistions à un développement du contentieux.