Intervention de Pascal Brindeau

J'entends l'objectif poursuivi par la rapporteure et les syndicats de directeurs généraux : protéger la fonction de directeur général contre les excès d'autorité possibles de la part d'élus territoriaux. Mais le contenu de l'amendement, qui rédige un décret, relève ou bien d'une fiche de poste, qui doit être déterminée par l'autorité territoriale, ou bien d'éléments purement légaux qui existent déjà, par exemple la validation des évaluations professionnelles.

Autant je comprends l'objectif, autant sa traduction dans cet amendement ne me paraît pas cohérente dans la mesure où il reprend des dispositions législatives déjà existantes ou empiète sur ce qui fonde la relation entre l'employeur public et le directeur général, qui est de toute façon protégé par son statut. Et si un ordre illégal devait lui être donné par l'autorité territoriale, le directeur général est fondé à ne pas l'appliquer, conformément à une jurisprudence très ancienne du Tribunal des conflits.