Intervention de Marine Le Pen

Il s'agit de limiter l'application du deuxième alinéa de l'article 2 aux entreprises dont l'effectif n'excède pas 299 salariés.

L'idée initiale des défenseurs des TPE-PME pour développer l'emploi était d'alléger administrativement et bien sûr, par ricochet, financièrement, le seuil de cinquante salariés, à partir duquel une quarantaine d'obligations administratives – pas moins – doivent être mises en oeuvre, dont la création du comité d'entreprise et du CHSCT, ce qui entraîne une rétention d'emplois manifeste. Les chiffres le montrent : les entreprises de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que les entreprises de cinquante salariés et plus. Une instance unique de représentation du personnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures.

Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, à la suite du vote de la loi d'habilitation. Votre souci n'est pas d'alléger les obligations administratives des entreprises soumises au lourd seuil de cinquante salariés, mais de réduire, comme le prouve l'absence de mention d'un seuil d'effectifs supérieur, certaines contraintes des grandes entreprises, nées, par exemple, de la nécessaire consultation des différentes institutions représentatives du personnel en cas de licenciement collectif.

Pour résumer : si vous voulez faciliter la débauche, votez contre cet amendement ; si vous voulez au contraire déclencher l'embauche, votez pour !