Intervention de Pascal Brindeau

Formulé de manière à contourner l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer des amendements ayant pour effet d'alourdir la charge de l'État, mon amendement CL563 vise en fait à ce que tous les contrats de projet soient assortis d'une prime de fin de mission. C'est la transposition à l'identique de la mesure prévue dans le droit du travail au titre du contrat de mission. Il serait anormal que le secteur public, en particulier l'État, soit moins exemplaire au vu de ce qu'il exige du secteur privé.