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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'amendement CL564 de suppression est un amendement de cohérence avec ceux que notre groupe a présentés à l'article 4, qui visaient à maintenir les prérogatives des commissions administratives paritaires en matière de mutations.

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