Intervention de Yannick Favennec-Bécot

L'amendement risque de ne pas plaire à Mme la rapporteure, puisqu'il s'agit d'une nouvelle demande de rapport, concernant les heures supplémentaires effectuées et non payées dans les différentes fonctions publiques. Le non-paiement des heures supplémentaires est un véritable fléau, qui porte grandement atteinte au pouvoir d'achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. À ce jour, près de 300 millions d'euros d'heures supplémentaires ne sont pas payées aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation. Comment faire évoluer la fonction publique sur la voie d'une rémunération fondée sur le critère de l'engagement professionnel et du mérite, sans être en mesure de leur payer les heures supplémentaires dues ou à venir ? Les demandes de rapport sont justifiées, dans la mesure où ces sujets ne sont pas abordés dans le projet de loi et que nous avons besoin d'un éclairage dessus.