Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Par l'amendement CL583, je propose que les fonctionnaires démissionnent de la fonction publique lorsqu'ils sont amenés à exercer des fonctions électives au sein d'un exécutif local ou dans le cadre d'un mandat national ou européen, et qu'ils ne puissent demander à être placés en détachement, ni être mis en disponibilité. Il existe une jurisprudence en la matière : le ministre Bruno Le Maire l'a fait.

L'amendement CL783, pour sa part, impose cette démission aux seuls fonctionnaires des catégories A et B.

Enfin, l'amendement CL784 dispose que les fonctionnaires appelés à exercer des fonctions ministérielles sont d'office placés en disponibilité le temps de leurs fonctions au sein du gouvernement. Pendant cette période, leurs droits à la retraite et à l'avancement ne sont pas pris en compte. Ils réintègrent leur corps d'origine lorsqu'ils quittent le Gouvernement. Cet amendement prévoit par ailleurs le placement d'office en disponibilité des fonctionnaires de catégorie C lorsqu'ils sont amenés à exercer des fonctions au sein de l'exécutif d'un exécutif local, ou d'un mandat national ou européen ; pendant cette période, leurs droits à la retraite et à l'avancement ne sont pas pris en compte mais ils réintègrent leur corps d'origine, lorsqu'ils quittent ces fonctions ou cessent d'exercer ces mandats.