Intervention de Paul Molac

De nombreuses législations visent à prévenir les conflits d'intérêts dans des situations spécifiques, par exemple celles de membre de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), de gouverneur ou sous-gouverneur de la Banque de France, de membre de la Commission de régulation de l'énergie ou de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Avec la loi du 11 octobre 2013, des dispositions plus générales concernent les élus.

Le projet de loi soumis à notre examen concerne les fonctionnaires. Il nous semble nécessaire qu'un cadre plus général visant à prévenir les conflits d'intérêts s'applique à l'ensemble des postes sur lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce, après avis public, en application de l'article 13 de la Constitution, de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

M'inspirant du modèle retenu pour les membres de la HADOPI, je propose d'interdire la nomination par le Président de la République à des fonctions d'intérêt général de personnes qui, pendant les trois ans précédant leur nomination, auraient exercé une activité privée en lien avec ce rôle d'intérêt général.

Le II applique à ces fonctions l'interdiction déjà faite aux membres d'exécutifs et aux fonctionnaires d'avoir pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions des intérêts privés dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu'ils étaient en fonction.