Intervention de Paul Molac
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Article 18 (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale
