Intervention de Pascal Brindeau

L'amendement CL566 vise également à supprimer l'article 18.

De deux choses l'une : ou bien le Gouvernement considère qu'il faut que les collectivités territoriales soient soumises à la règle des 1 607 heures, auquel cas il doit prendre ses responsabilités et imposer cette règle en l'inscrivant dans le marbre de la loi ; ou bien il laisse la liberté aux collectivités territoriales de déroger à cette règle, soit parce que des accords ont été conclus avant 2001, soit parce que des sujétions particulières commandent une organisation du travail différente.

La solution que vous avez choisie, qui consiste à imposer aux collectivités la renégociation des accords déjà signés et, qui plus est, dans l'année suivant le renouvellement électoral, semble difficile à envisager du point de vue du dialogue social. Que les élections entraînent un changement de majorité ou qu'elles reconduisent l'équipe sortante, dans les deux cas, il sera très difficile d'engager aussitôt, avec les organisations syndicales, une concertation sur un sujet aussi polémique.