Intervention de Pascal Brindeau

Cet amendement vise à supprimer l'article, dont l'objet est d'habiliter le Gouvernement à recourir aux ordonnances afin de légiférer sur la question de la formation, qui est centrale pour la fonction publique. Le 1° de l'article vise notamment à « organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ». Je traduis : il s'agit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion, évoqués au débat précédent. Ces questions doivent faire l'objet d'un débat parlementaire approfondi plutôt que d'être renvoyées à des ordonnances dont, de surcroît, le délai de ratification est de trois mois.