Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l'absence d'élaboration de plan d'action, mais également son absence de mise en oeuvre.

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