Intervention de Pascal Brindeau

L'absence d'élaboration d'un plan d'action dénote une volonté de ne pas mettre en place un tel plan. La sanction doit donc être automatique. Sinon, nous risquons d'instaurer un système différencié entre organismes ou collectivités selon que l'organe de contrôle considère que l'absence de plan est un oubli plutôt qu'une absence de volonté de se conformer à la loi. C'est ce que propose l'amendement CL572.