Intervention de Pascal Brindeau

Madame la rapporteure, vous faites état d'une capacité d'appréciation du contrôle de légalité sur un délai. Ce n'est pas ce que dit l'article, puisqu'il vise l'absence et non le retard dans l'élaboration. Si vous considérez qu'un peu de souplesse est nécessaire pour appliquer la sanction en cas de retard, il faut le viser expressément, et non l'absence qui, elle, doit faire l'objet d'une sanction. En l'état actuel du projet de loi, l'absence de plan peut ne pas être sanctionnée.