Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Les sanctions financières prévues par l'article 29 en cas d'absence d'élaboration du plan d'action ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entraîner l'État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis à cette mesure à intégrer dans leur budget les coûts liés à ce non-respect. L'amendement vise donc à relever le niveau des sanctions financières, afin de laisser au juge administratif le soin de déterminer le montant adéquat, notamment en regard du non-respect répété dans le temps de cette obligation par les administrations concernées.