Intervention de Yolaine de Courson

La rédaction du paragraphe II de l'article 2, telle qu'adoptée en première lecture, étend considérablement le périmètre géographique du pilier « EPARECA » de la future ANCT, bien au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des zones d'habitat dégradé.

Vous voudrez bien noter qu'à l'alinéa 8 de l'article 2 sont désormais visées, pour l'activité de l'EPARECA intégrée à l'agence, les « zones mentionnées à l'article 42 de la loi du 4 février 1995 ». Or, ces zones incluent notamment les zones caractérisées par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel et tertiaire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les bassins d'emploi à redynamiser et les départements d'outre-mer.

En matière de revitalisation commerciale et artisanale, le texte donne déjà la possibilité à l'ANCT d'intervenir bien au-delà des QPV, c'est pourquoi, comme en première lecture, mon avis est défavorable.