Intervention de Yolaine de Courson

L'amendement CD116 vise à conserver l'équilibre global de la composition du conseil d'administration, s'agissant des membres ayant voix délibérative, en plaçant le représentant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le même collège que les représentants de l'État et en octroyant ainsi un siège supplémentaire aux représentants des collectivités locales.

Le dispositif est complété par un mécanisme de nouvelle délibération : pour être approuvée par le conseil d'administration, une délibération devra réunir la majorité des membres présents ainsi que, au sein de cette majorité, la majorité des membres représentant les collectivités et leurs groupements. Si cette double majorité n'est pas réunie, la délibération sera de nouveau examinée par le conseil d'administration lors de sa prochaine réunion. Ce mécanisme ne pourra être utilisé qu'une seule fois, pour ne pas rendre ce veto provisoire potentiellement paralysant pour l'agence.

Ce dispositif est de nature à favoriser la recherche d'une solution consensuelle entre les membres du conseil d'administration de l'agence.